Document d'enregistrement universel 2025

Tableau des délégations de compétence et autorisations données au Conseil d’Administration en cours de validité en matière financière
Nature de la délégation ou autorisation	Date de l’Assemblée	Durée de la délégation/ échéance	Montant autorisé	Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ^* Date de l’Assemblée 29 mai 2024 (21^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ^* Durée de la délégation/ échéance 26 mois/ 29 juillet 2026^**	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ^* Montant autorisé Montant nominal maximal : 30 000 000 € ⁽¹⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société^*	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ^* Date de l’Assemblée 29 mai 2024 (22^e résolution)	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ^* Durée de la délégation/ échéance 26 mois/ 29 juillet 2026^**	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ^* Montant autorisé Montant nominal maximal : 9 000 000 € ⁽¹⁾ ⁽³⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € ⁽²⁾	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange^*	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange ^* Date de l’Assemblée 29 mai 2024 (23^e résolution)	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange ^* Durée de la délégation/ échéance 26 mois/ 29 juillet 2026^**	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange ^* Montant autorisé Montant nominal maximal : 9 000 000 € ⁽¹⁾ ⁽³⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € ⁽²⁾	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange ^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
Émissions réservées aux salariés et dirigeants de la Société ou du Groupe
Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe	Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Date de l’Assemblée 29 mai 2024 (24^e résolution)	Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Durée de la délégation/ échéance 38 mois/ 29 juillet 2027	Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Montant autorisé Dans la limite de 3 % du capital (dont 0,3 % pour les dirigeants mandataires sociaux)	Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Attribution de 782 767 actions existantes
Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe	Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Date de l’Assemblée 27 mai 2025 (19^e résolution)	Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Durée de la délégation/ échéance 38 mois/ 27 juillet 2028	Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Montant autorisé Dans la limite de 3 % du capital (dont 0,3 % pour les dirigeants mandataires sociaux) ⁽⁴⁾	Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise	Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Date de l’Assemblée 27 mai 2025 (20^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Durée de la délégation/ échéance 26 mois/ 27 juillet 2027^**	Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Montant autorisé Montant nominal maximum : 2 800 000 € ⁽¹⁾ ⁽⁵⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit	Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Date de l’Assemblée 27 mai 2025 (21^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Durée de la délégation/ échéance 18 mois/ 27 nov. 2026^**	Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Montant autorisé Montant nominal maximum : 2 800 000 € ⁽¹⁾ ⁽⁵⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant

Ce montant s’impute sur le plafond global des augmentations de capital de 30 000 000 € fixé par la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 29 mai 2024.
Ce montant s’impute sur le plafond global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 1 200 000 000 € fixé à la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 29 mai 2024.
Ce montant s’impute sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription de 9 000 000 € fixé par la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale du 29 mai 2024.
Ces plafonds s’imputent sur les plafonds de 3 % et 0,3 % fixés par la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale du 29 mai 2024.
Ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la vingtième résolution et de la vingt-et-unième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2025.

* Le Conseil d’Administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation ou délégation, à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
** La présente autorisation ou délégation a vocation à prendre fin, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, en cas d’adoption d’une résolution portant sur une nouvelle autorisation ou délégation de même nature par l’Assemblée Générale du 27 mai 2026.
*** La présente délégation est devenue obsolète en raison des évolutions introduites par la loi Attractivité du 13 juin 2024 et prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale du 27 mai 2026.

Il est précisé que les délégations qui ont pris fin au cours de l’exercice 2025 et qui n’ont fait l’objet d’aucun usage durant ledit exercice ne sont pas mentionnées dans le tableau ci-dessus, à savoir :

la vingt-sixième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2022 a été remplacée par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2025 ;
la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 31 mai 2023 a été remplacée par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2025 ;
les vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée Générale du 29 mai 2024 ont été remplacées par les vingtième et vingt-et-unième résolutions de l’Assemblée Générale du 27 mai 2025.

Les rachats d’actions effectués au cours de l’exercice 2025 en vertu de l’autorisation consentie par la quinzième résolution de l’Assemblée Générale du 29 mai 2024, à laquelle il a été mis fin par l’Assemblée Générale du 27 mai 2025, sont mentionnés à la section 8.3.3.

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Glossaire