Approche de la gestion des risques :
- nous disposons d’un cadre solide de gestion des risques fiscaux permettant d’identifier, d’évaluer et d’atténuer les risques fiscaux, y compris les risques liés aux prix de transfert et aux transactions transfrontalières ;
- nous procédons régulièrement à des examens et à des mises à jour de nos positions et processus fiscaux afin de garantir le respect permanent de nos engagements ;
- nous sollicitons des conseils externes si nécessaire pour garantir la conformité de nos pratiques et gérer les questions fiscales complexes ;
- les nouvelles législations sont suivies de près afin de s’assurer que tous les impacts potentiels soient pris en compte de manière appropriée et en temps opportun.
Moyens humains et matériels :
- nous employons des professionnels de la fiscalité dûment qualifiés et formés, disposant du niveau adéquat d’expertise fiscale et de compréhension de l’activité ;
- nous assurons une formation adéquate à l’ensemble des équipes impliquées directement ou indirectement dans la déclaration, la comptabilisation ou le paiement des impôts du Groupe.
Relations avec les autorités fiscales :
- nous entretenons un dialogue ouvert et constructif avec les autorités fiscales de toutes les juridictions, démontrant ainsi notre engagement en faveur de la transparence et de la conformité à la réglementation fiscale ;
- nous nous efforçons de résoudre les différends par des discussions collaboratives et la communication d’informations en temps utile. Nous recherchons des formes volontaires de coopération avec les autorités fiscales et avons conclu un accord de coopération avec l’administration fiscale française (Partenariat fiscal) en septembre 2024 ;
- nous participons à des groupes de discussion sectoriels qui interagissent avec des représentants gouvernementaux pour supporter le développement de systèmes fiscaux efficaces.
Planification fiscale et prix de transfert :
- nous utilisons les incitations et exonérations fiscales disponibles conformément à leur objectif et à l’esprit de la loi ;
- nous ne nous engageons pas dans des dispositifs fiscaux artificiels, dans une planification fiscale agressive ou dans des transactions dont le seul but est l’obtention d’un avantage fiscal ;
- notre planification fiscale s’aligne sur nos activités opérationnelles et n’implique pas de transfert de valeur vers des juridictions à faible taux d’imposition ;
- nos politiques de prix de transfert respectent le principe de pleine concurrence, conformément aux lignes directrices de l’OCDE et aux exigences des législations locales, afin de garantir une tarification juste et appropriée pour toutes les transactions intragroupes et une juste prise en compte de la manière dont la valeur est créée et de l’endroit où elle est créée.
Transparence et conformité :
- nous nous conformons à toutes les exigences applicables en matière de déclaration fiscale afin de démontrer notre engagement en faveur de la transparence ;
- nous prenons en compte la possibilité de réaliser des divulgations volontaires d’informations fiscales (voluntary disclosures) pour améliorer la transparence et la confiance des parties prenantes, en particulier en ce qui concerne nos opérations dans différentes juridictions.
Révision et mise à jour
La présente politique fiscale est revue chaque année par le Comité d’audit et des risques financiers, et si nécessaire, mise à jour pour refléter l’évolution de nos activités, de la législation fiscale et des meilleures pratiques, afin de garantir un alignement permanent sur nos engagements et nos normes éthiques.
En adhérant à cette politique fiscale, nous visons à préserver notre réputation, à minimiser les risques fiscaux et à apporter une contribution positive aux communautés au sein desquelles nous opérons, tout en soutenant nos objectifs opérationnels. Notre engagement en faveur de pratiques fiscales éthiques et de la transparence souligne notre attachement à une citoyenneté d’entreprise responsable.
Publicis Groupe publiera en 2026 les chiffres 2025 pays par pays, conformément à la directive (UE) 2021/2101 transposée en France par l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023. Cette information sera accessible dans la bibliothèque de documents, sur le site internet du Groupe, à l’adresse : https://publicisgroupe-csr-smart-data.com/fr/links.
4.4.6 Conformité
La Direction de la Compliance agit sous la responsabilité du Directeur de la Compliance Groupe (Chief Compliance Officer) qui rapporte à la Secrétaire Générale. Elle a pour objectifs de promouvoir une culture éthique au sein du Groupe ainsi que de concevoir, déployer et suivre la mise en œuvre des programmes de conformité dans toutes les entités du Groupe.
Cette direction s’appuie sur un réseau de responsables de la conformité opérant au niveau local. Sous sa supervision, ceux-ci sont chargés de coordonner et assurer le déploiement efficace des programmes de conformité dans leur périmètre.
- Publicis Groupe n’a pas eu à déplorer des incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes d’application volontaires relatifs à la communication, ce qui se traduit le plus souvent par des avis ou notifications émanant des instances de tutelle ou d’autorégulation, donnant lieu à chaque fois à des modifications immédiates ;
- en ce qui concerne les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et se forces armées, y compris l’engagement dans les réserves de la garde nationale, ainsi que promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale (article L. 22-10-35 du Code de commerce), ces sujets doivent faire l’objet d’une analyse interne plus approfondie.
