Ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l’autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Aux termes de l’article L. 225-40 du Code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d’informer le Conseil dès qu’elle a connaissance d’une convention à laquelle l’article L. 225-38 est applicable. Si elle siège au Conseil, elle ne peut prendre part ni aux délibérations, ni au vote sur l’autorisation sollicitée.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimal d’actions requis par la loi.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-86 (applicable aux sociétés anonymes à conseil de surveillance et directoire) et L. 225-38 (applicable aux sociétés anonymes à conseil d’administration) du Code de commerce, les décisions d’autorisation du Conseil depuis le 1er août 2014 sont toutes motivées.
Le Conseil de surveillance du 17 avril 2024 a autorisé la conclusion d’une convention entre la Société et Mme Sophie Dulac, membre du Conseil de surveillance. Mme Sophie Dulac n’a pas pris part aux délibérations et au vote.
L’objet de cette convention a porté sur l’acquisition par la Société d’un bloc de 150 000 actions détenues par Mme Sophie Dulac qui ont servi à satisfaire aux obligations de la Société relatives aux plans d’actions gratuites au bénéfice des salariés, sans avoir à émettre de nouvelles actions, et ce afin d’éviter tout effet dilutif préjudiciable aux actionnaires.
La transaction, effectivement réalisée le 14 juin 2024, a été conclue pour un montant total de 15 013 500 euros, correspondant à un prix par action rachetée de 100,09 euros, soit une décote de 1 % par rapport au cours de Bourse de 101,10 euros. Ce montant total, financé par la trésorerie du groupe Publicis, n’a pas eu d’impact sur le bénéfice 2024 de la Société. Il en ressort, sur les comptes de l’exercice 2024, une augmentation de l’inventaire des actions propres et donc du montant des valeurs mobilières de placement à l’actif du bilan pour un montant de 15 058 540,50 euros (incluant la taxe payée sur les transactions financières), en contrepartie d’une diminution des disponibilités, également à l’actif du bilan, pour le même montant.
Un communiqué de presse a été publié sur le site internet de la Société le 14 juin 2024. Cette convention sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.
Au 31 décembre 2024, les Comités spécialisés constitués au sein du Conseil d’Administration sont les suivants :
Le détail des modalités de fonctionnement des quatre Comités est mentionné au Titre II « Comités spécialisés » du règlement intérieur du Conseil d’Administration. Ce dernier est consultable sur le site de Publicis Groupe (www.publicisgroupe.com).
Chaque Comité est composé au minimum de trois membres, personnes physiques membres du Conseil d’Administration. Le Conseil désigne les membres des Comités.
Chaque membre est choisi sur la base de ses compétences et expertises dans le domaine d’intervention du Comité. Le Conseil désigne un Président pour chaque Comité choisi parmi ses membres dont le rôle est de diriger les travaux du Comité et d’en rendre compte au Conseil d’Administration. Les Comités peuvent s’adjoindre à titre exceptionnel ou permanent un expert externe dont le Conseil d’Administration fixe la rémunération.
Les membres des Comités sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du Conseil.
La composition des Comités peut être modifiée à la discrétion du Conseil d’Administration. La moitié au moins des membres des Comités doit être présente pour que les Comités délibèrent valablement. Un membre ne peut pas se faire représenter.
Les Comités spécialisés aident le Conseil d’Administration dans l’accomplissement de ses missions et contribuent ainsi à l’amélioration de la gouvernance d’entreprise au sein du Groupe. Les Comités, chacun dans leur domaine de compétence, préparent les travaux du Conseil d’Administration, émettent des recommandations et des avis pour aider le Conseil à prendre des décisions. Les Comités peuvent procéder ou faire procéder à toutes études susceptibles d’éclairer les délibérations du Conseil d’Administration. Ils peuvent se faire assister de consultants externes lorsqu’ils le jugent utile.
Sur décision des Présidents des Comités concernés, des réunions communes entre Comités peuvent être organisées sur des thèmes d’intérêt commun, en particulier sur les sujets RSE. Ces réunions sont co-présidées par les Présidents des Comités. De manière générale, la gouvernance de Publicis favorise le travail collaboratif entre les Administrateurs.
