4.4.4 Relations avec les États et les administrations (hors périmètre CSRD)
Politique fiscale du Groupe
Notre politique fiscale vise à garantir le respect de toutes les lois et réglementations fiscales applicables, tout en soutenant nos objectifs opérationnels et en créant une valeur durable pour nos parties prenantes. Cette politique s’applique à toutes les formes d’imposition et à l’ensemble de nos activités mondiales.
Principes clés
- Conformité : nous nous engageons à respecter pleinement l’esprit et la lettre des lois et réglementations fiscales dans toutes les juridictions où nous opérons.
- Transparence : nous entretenons des relations ouvertes et transparentes avec les autorités fiscales et les parties prenantes, en fournissant le cas échéant, des informations claires et en temps requis.
- Gestion des risques : nous identifions, évaluons et gérons de manière proactive les risques fiscaux afin de minimiser l’incertitude et les litiges potentiels.
- Conduite éthique : nous adhérons aux standards éthiques les plus élevés dans nos pratiques fiscales, en évitant la planification fiscale agressive, les dispositifs artificiels ou l’utilisation de juridictions fiscalement opaques (appelées « paradis fiscaux ») permettant d’éluder l’impôt.
- Alignement sur la stratégie de l’entreprise : notre approche fiscale soutient et est alignée sur notre stratégie commerciale globale et nos opérations, en veillant à ne pas transférer la valeur créée vers des juridictions à faible taux d’imposition ou à ne pas utiliser de structures fiscales sans substance commerciale.
Gouvernance et responsabilité :
- le Comité d’audit et des risques financiers examine la stratégie et la politique fiscale globale, en veillant à ce qu’elles soient conformes à nos engagements éthiques ;
- le directeur financier du groupe supervise le suivi des risques fiscaux et la mise en œuvre de la politique fiscale ;
- le Directeur fiscal du groupe met en œuvre la stratégie et définit les contrôles appropriés.
Approche de la gestion des risques :
- nous disposons d’un cadre solide de gestion des risques fiscaux permettant d’identifier, d’évaluer et d’atténuer les risques fiscaux, y compris les risques liés aux prix de transfert et aux transactions transfrontalières ;
- nous procédons régulièrement à des examens et à des mises à jour de nos positions et processus fiscaux afin de garantir le respect permanent de nos engagements ;
- nous sollicitons des conseils externes si nécessaire pour garantir la conformité de nos pratiques et gérer les questions fiscales complexes ;
- les nouvelles législations sont suivies de près afin de s’assurer que tous les impacts potentiels soient pris en compte de manière appropriée et en temps opportun.
Moyens humains et matériels :
- nous employons des professionnels de la fiscalité dûment qualifiés et formés, disposant du niveau adéquat d’expertise fiscale et de compréhension de l’activité ;
- nous assurons une formation adéquate à l’ensemble des équipes impliquées directement ou indirectement dans la déclaration, la comptabilisation ou le paiement des impôts du Groupe.
Relations avec les autorités fiscales :
- nous entretenons un dialogue ouvert et constructif avec les autorités fiscales de toutes les juridictions, démontrant ainsi notre engagement en faveur de la transparence et de la conformité à la réglementation fiscale ;
- nous nous efforçons de résoudre les différends par des discussions collaboratives et la communication d’informations en temps utile. Nous recherchons des formes volontaires de coopération avec les autorités fiscales et avons conclu un accord de coopération avec l’administration fiscale française (Partenariat fiscal) en septembre 2024 ;
- nous participons à des groupes de discussion sectoriels qui interagissent avec des représentants gouvernementaux pour supporter le développement de systèmes fiscaux efficaces.
Planification fiscale et prix de transfert :
- nous utilisons les incitations et exonérations fiscales disponibles conformément à leur objectif et à l’esprit de la loi ;
- nous ne nous engageons pas dans des dispositifs fiscaux artificiels, dans une planification fiscale agressive ou dans des transactions dont le seul but est l’obtention d’un avantage fiscal ;
- notre planification fiscale s’aligne sur nos activités opérationnelles et n’implique pas de transfert de valeur vers des juridictions à faible taux d’imposition ;
- nos politiques de prix de transfert respectent le principe de pleine concurrence, conformément aux lignes directrices de l’OCDE et aux exigences des législations locales, afin de garantir une tarification juste et appropriée pour toutes les transactions intragroupes et une juste prise en compte de la manière dont la valeur est créée et de l’endroit où elle est créée.
Transparence et conformité :
- nous nous conformons à toutes les exigences applicables en matière de déclaration fiscale afin de démontrer notre engagement en faveur de la transparence ;
- nous prenons en compte la possibilité de réaliser des divulgations volontaires d’informations fiscales (volontary disclosures) pour améliorer la transparence et la confiance des parties prenantes, en particulier en ce qui concerne nos opérations dans différentes juridictions.
Révision et mise à jour
La présente politique fiscale est revue chaque année par le Comité d’audit et des risques financiers, et si nécessaire, mise à jour pour refléter l’évolution de nos activités, de la législation fiscale et des meilleures pratiques, afin de garantir un alignement permanent sur nos engagements et nos normes éthiques.
