Dans le cadre de la règle « appliquer ou expliquer » prévue à l’article L. 22-10-10 4° du Code de commerce et visée à l’article 28.1 du Code Afep-Medef, la Société estime que ses pratiques se conforment aux recommandations du Code Afep-Medef. Toutefois, des dispositions ont été écartées pour les raisons expliquées ci-après :
| Recommandation du Code Afep-Medef | Position |
|---|---|
| Article 10.5.6 : Critères d’indépendance « ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans ». | Article 10.5.6 : Critères d’indépendance « ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans ». Position Le Conseil d’Administration a réexaminé la qualification de membre indépendant de Mme Marie-Josée Kravis. En dépit du passage de société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire en société anonyme à Conseil d’Administration, la Société a décidé de maintenir l’ancienneté des Administrateurs depuis leur première nomination en tant que membres du Conseil de surveillance. Dans ce cadre, il est rappelé que Mme Marie-Josée Kravis a dépassé sa douzième année au sein du Conseil au 1er juin 2022, au regard du sixième critère du Code Afep-Medef. Le Comité a pleinement conscience que l’objectif de ce critère est de rechercher si le temps passé ne fait pas perdre à l’intéressée son indépendance de jugement et son esprit critique vis-à-vis du management du Groupe. Le Comité a toutefois estimé que l’inobservation de ce critère à lui seul ne pourrait faire perdre mécaniquement le statut d’indépendant à l’un de ses membres et que la situation de chacun devait faire l’objet d’une appréciation au cas par cas en tenant compte des situations particulières de chaque membre et des spécificités du Groupe. Dans le cas de Mme Marie-Josée Kravis, le Comité a considéré que l’influence du temps passé n’était pas de nature en tant que telle à affecter son indépendance. L’analyse réalisée par le Comité de nomination tient compte de sa situation professionnelle et personnelle. Mme Marie-Josée Kravis est une économiste américaine spécialisée dans l’analyse des politiques publiques et la planification stratégique. Les domaines dans lesquels elle exerce ses activités incluent la philanthropie, l’art, la culture et la médecine, ne créant aucune interférence avec son mandat au sein de Publicis Groupe. Le Comité a pris soin de débattre et d’évaluer in concreto sa capacité à se forger sa propre opinion et d’exercer sa mission de contrôle vis-à-vis de la Direction Générale. Elle a su faire preuve d’un sens éthique et d’une liberté de parole remarquables et reconnus par ses pairs. Le Comité a, par ailleurs, pris en compte la situation exceptionnelle dans laquelle la Société se trouve. Ainsi, le Conseil d’Administration, sur recommandation du Comité de nomination, a retenu la qualification de membre indépendant pour Mme Marie-Josée Kravis. Cette appréciation s’explique par le contexte de la récente mise en place de la nouvelle forme de gouvernance, afin de maintenir l’équilibre de la composition du Conseil pendant une période transitoire limitée. |
| Article 27.2 : Information annuelle (informations sur les ratios) « Les sociétés qui n’ont pas ou peu de salariés par rapport à l’effectif global en France, prennent en compte un périmètre plus représentatif par rapport à la masse salariale ou les effectifs en France des sociétés dont elles ont le contrôle exclusif au sens de l’article L. 233-16 II du Code de commerce » | Article 27.2 : Information annuelle (informations sur les ratios) « Les sociétés qui n’ont pas ou peu de salariés par rapport à l’effectif global en France, prennent en compte un périmètre plus représentatif par rapport à la masse salariale ou les effectifs en France des sociétés dont elles ont le contrôle exclusif au sens de l’article L. 233-16 II du Code de commerce » Position Publicis Groupe SA, ayant un seul salarié, a décidé de publier les ratios tels que prévus au 6° de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur un périmètre représentatif de l’activité du Groupe en France, auquel ont été ajoutés les effectifs de l’ensemble des sociétés du Groupe aux États-Unis et au Royaume-Uni. Ce périmètre est en effet économiquement pertinent dans la mesure où il représente une part prépondérante des revenus du Groupe (74 %) et de la masse salariale du Groupe (73 %), le reste étant disséminé sur l’ensemble des autres pays du monde. Ce périmètre a été préféré à un périmètre restreint à la France qui ne représente que 6 % des revenus du Groupe et de la masse salariale du Groupe, et n’est pas représentatif de son activité (cf. section 3.5.2.3 du présent document d’enregistrement universel). À noter que les ratios au niveau de Publicis Groupe SA sont également indiqués conformément à la loi (cf. section 3.5.2.3 « Périmètre » du présent document d’enregistrement universel). |
Les informations requises par les articles L. 225-37-4, 3°, L. 22-10-10, 7° et L. 22-10-11 du Code de commerce sont publiées dans le présent document d’enregistrement universel, en particulier :
Elles sont également répertoriées à la section 10.9 du document d’enregistrement universel, sous la rubrique « Table de concordance du rapport sur le gouvernement d’entreprise ».
