Document d'enregistrement universel 2022

GOUVERNANCE

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3.1.3.2 Conflits d’intérêts, liens familiaux et contrats de services

À la date d’établissement du présent document, il n’existe pas, à la connaissance de la Société, de liens familiaux ni de conflits potentiels entre les intérêts privés des membres du Directoire et leurs devoirs à l’égard de la Société. Les membres du Directoire n’ont aucun lien familial avec les membres du Conseil de surveillance.

Par ailleurs, il n’existe pas d’engagement ou d’accord conclu par la Société ou ses filiales avec des membres du Directoire de la Société qui donnerait droit à l’attribution d’avantages à la cessation de leurs fonctions ni aucune convention conclue entre la Société, ses filiales et ces personnes, autres que ceux décrits aux sections 3.2 et 3.3. Sauf s’il en est précisé autrement dans la section 3.3, aucune désignation d’un membre du Directoire n’a été effectuée en application d’un engagement pris envers un actionnaire majeur, un client ou un fournisseur de la Société.

3.1.3.3 Absence de condamnation  pour fraude

Au cours des cinq dernières années, à la connaissance de la Société et à la date du présent Rapport sur le gouvernement d’entreprise :

  • aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée contre un membre du Directoire de la Société ;
  • aucun membre du Directoire n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d’entreprise sous administration judiciaire ;
  • aucune mise en cause et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée contre ces personnes par des autorités statutaires ou réglementaires ou des organismes professionnels ;
  • aucun membre du Directoire de la Société n’a été déchu par un tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur, ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.
3.1.3.4 Évolutions à venir dans la composition du Directoire

Les mandats des trois membres du Directoire arriveront à échéance le 14 septembre 2026.

3.1.3.5 Missions et activités du Directoire
Missions du Directoire

Le Directoire est l’organe collégial qui assure la direction de la Société.

Conformément à la loi et à l’article 12 des statuts de la Société, le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux attribués par la loi au Conseil de surveillance et à l’Assemblée générale des actionnaires. Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs, le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins une fois par mois.

Le Directoire se tient en permanence à la disposition de tout membre du Conseil de surveillance qui souhaiterait des éclaircissements ou des informations complémentaires. Le Directoire informe le Conseil de surveillance de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel, de la stratégie et des principaux enjeux auxquels le Groupe est confronté y compris dans le domaine de la RSE. À l’occasion de l’examen des comptes trimestriels et semestriels du Conseil de surveillance, le Directoire présente son rapport de gestion sur l’activité du Groupe, les principaux chiffres clés, l’environnement macro-économique, la politique RSE du Groupe, les acquisitions et cessions de sociétés, la situation financière et les résultats du Groupe et de la société mère ainsi que les perspectives envisagées, et recueille les commentaires du Conseil de surveillance.

Conformément à la loi, aux statuts et au règlement intérieur du Conseil de surveillance, le Directoire doit obtenir l’assentiment préalable du Conseil de surveillance pour statuer sur les opérations indiquées à la section 3.1.2.

Activités du Directoire en 2022

Au cours de l’année 2022, le Directoire s’est réuni 15 fois dont deux fois par voie de consultation écrite, avec un taux d’assiduité global de ses membres de 97 %.

Ses travaux ont notamment porté sur :

  • l’examen et l’arrêté des comptes consolidés et annuels 2021, du budget 2022, des comptes semestriels 2022 et le chiffre d’affaires des 1er et 3e trimestres 2022 ;
  • l'examen et l'arrêté des documents prévisionnels de gestion au 31 décembre 2021 et au 30 juin 2022 ;
  • la situation financière du Groupe ;
  • la situation de trésorerie du Groupe et le budget 2023 ;
  • la proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2022 ;
  • la communication financière du Groupe ;
  • l’établissement des rapports d’activité au Conseil de surveillance ;
  • la stratégie et le positionnement du Groupe par rapport à ses concurrents ;
  • la performance des sociétés du Groupe ;
  • l’approbation des opérations financières au profit des filiales non détenues à 100 % et des garanties financières au profit des filiales du Groupe ;
  • l’approbation de la constitution d’une captive de réassurance, filiale de Publicis Groupe SA ;
  • la stratégie et les mesures prises pour faire face aux impacts de la guerre en Ukraine et du désengagement du Groupe de Russie ;
  • la mise à jour du capital et la constatation du nombre d’actions émises en contrepartie de l’exercice des BSA et de la livraison d’actions gratuites ;
  • la politique RH, les indicateurs clés de performance RH, la diversité et la mixité au sein des instances dirigeantes et au sein du Groupe ;
  • la mise en place et le suivi de la gestion de plans d’attribution d’actions ;
  • les résolutions à proposer au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2022, l’établissement des rapports du Directoire sur les résolutions, sur les plans d’options et d’actions gratuites et la convocation de l’Assemblée générale ;
  • le changement de parité de conversion des BSA de la Société ;
  • la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ;
  • la cartographie des risques et les enjeux sociaux et environnementaux de la Société ;
  • les impacts de la nouvelle méthodologie SBTi ;
  • le plan d’audit interne 2023 ;
  • l'organisation de la compliance au sein de Publicis Groupe.