Document d'enregistrement universel 2022

8.3 RENSEIGNEMENTS SUR LE CAPITAL

8.3.2 Existence d’actions non représentatives du capital, nombre et principales caractéristiques

Nature de la délégation ou autorisation	Date de l’Assemblée	Durée de la délégation/ Échéance	Montant autorisé	Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022
Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange^*	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange ^*Date de l’Assemblée25 mai 2022 (25^e résolution)	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange ^*Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange ^*Montant autoriséDans la limite de 10 % du capital ⁽¹⁾⁽²⁾⁽³⁾	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange ^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Émissions réservées aux salariés et dirigeants de la Société ou du Groupe
Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe	Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Date de l’Assemblée 26 mai 2021 (22^e résolution)	Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Durée de la délégation/ Échéance 38 mois/ 26 juillet 2024	Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Montant autorisé Dans la limite de 3 % du capital (dont 0,3 % pour les dirigeants mandataires sociaux)	Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Attribution de 982 295 actions existantes ou à émettre
Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe	Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (26^e résolution)	Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Durée de la délégation/ Échéance 38 mois/ 25 juillet 2025	Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Montant autorisé Dans la limite de 3 % du capital (dont 0,3 % pour les dirigeants mandataires sociaux)⁽⁴⁾	Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise	Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (27^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024^**	Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Montant autorisé Montant nominal maximum : 2 800 000 € ⁽¹⁾⁽⁵⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit	Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (28^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Durée de la délégation/ Échéance 18 mois/ 25 novembre 2023^**	Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Montant autorisé Montant nominal maximum : 2 800 000 € ⁽¹⁾⁽⁵⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger, permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant

Ce montant s’impute sur le plafond global des augmentations de capital de 30 000 000 € fixé par la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale du 25 mai 2022.
Ce montant s’impute sur le plafond global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 1 200 000 000 € fixé à la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale du 25 mai 2022.
Ce montant s’impute sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription de 9 000 000 € fixé par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée générale du 25 mai 2022.
Ces plafonds s’imputent sur les plafonds de 3 % et 0,3 % fixés par la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée générale du 26 mai 2021.
Ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la vingt-septième résolution et de la vingt-huitième résolution de l’Assemblée générale du 25 mai 2022.

*Le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation ou délégation, à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

** La présente autorisation ou délégation a vocation à prendre fin, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, en cas d’adoption d’une résolution portant sur une nouvelle autorisation ou délégation de même nature par l’Assemblée générale du 31 mai 2023.

Il est précisé que les délégations qui ont pris fin au cours de l’exercice 2022 et qui n’ont fait l’objet d’aucun usage durant ledit exercice ne sont pas mentionnées dans le tableau ci-dessus, à savoir :

la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée générale du 29 mai 2019 qui a été remplacée par la vingt-sixième résolution de l'Assemblée générale du 25 mai 2022 ;
les vingt-unième à vingt-huitième résolutions de l’Assemblée générale du 27 mai 2020 qui ont été remplacées par les dix-huitième à vingt-cinquième résolutions de l'Assemblée générale du 25 mai 2022 ;
les vingtième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de l'Assemblée générale du 26 mai 2021 qui ont été remplacées respectivement par les dix-septième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions de l'Assemblé générale du 25 mai 2022.

Les rachats d’actions effectués au cours de l’exercice 2022 en vertu de l’autorisation consentie par la vingtième résolution de l’Assemblée générale du 26 mai 2021, à laquelle il a été mis fin par l’Assemblée générale du 25 mai 2022, sont mentionnés à la section 8.3.3.

8.3.2 Existence d’actions non représentatives du capital, nombre et principales caractéristiques

Il n’existe aucune action non représentative du capital de la Société.