Document d'enregistrement universel 2022

/ Tableau des délégations de compétence et autorisations données au Directoire en matière financière

Nature de la délégation ou autorisation	Date de l’Assemblée	Durée de la délégation/ Échéance	Montant autorisé	Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022
Rachats d’actions
Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société^*	Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société ^*Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (17^e résolution)	Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société ^*Durée de la délégation/ Échéance 18 mois/ 25 novembre 2023^**	Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société ^*Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital Enveloppe globale maximale : 2 154 430 476,50 € Prix unitaire maximum d’achat : 85 €	Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société ^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 voir détails à la section 8.3.3
Annulation d’actions
Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Date de l’Assemblée 26 mai 2021 (21^e résolution)	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 26 juillet 2023^**	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Émissions de titres de capital
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ^*Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (18^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ^*Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ^*Montant autorisé Montant nominal maximum : 30 000 000 € ⁽¹⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € ⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ^*Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (19^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ^*Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ^*Montant autorisé Montant nominal maximum : 9 000 000 €⁽¹⁾⁽³⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € ⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ^*Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (20^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ^*Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ^*Montant autorisé Dans la limite de 20 % du capital par an Montant nominal maximum : 9 000 000 € ⁽¹⁾⁽³⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € ⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 18^e à 20^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 18 ^e à 20 ^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (21^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 18 ^e à 20 ^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 18 ^e à 20 ^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*Montant autoriséDans la limite de 15 % ⁽¹⁾⁽³⁾ de l’émission initiale et au même prix que celle-ci	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 18 ^e à 20 ^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Autorisation de fixer le prix d’émission de titres de capital dans le cadre d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, en vertu des 19^e et 20^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*	Autorisation de fixer le prix d’émission de titres de capital dans le cadre d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, en vertu des 19 ^e et 20 ^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (22^e résolution)	Autorisation de fixer le prix d’émission de titres de capital dans le cadre d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, en vertu des 19 ^e et 20 ^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024	Autorisation de fixer le prix d’émission de titres de capital dans le cadre d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, en vertu des 19 ^e et 20 ^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital par an ⁽¹⁾⁽³⁾	Autorisation de fixer le prix d’émission de titres de capital dans le cadre d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, en vertu des 19 ^e et 20 ^e résolutions de l’AGM du 25 mai 2022^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ^*Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (23^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ^*Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ^*Montant autorisé Montant nominal maximal : 30 000 000 € ⁽¹⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant
Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société^*	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ^*Date de l’Assemblée 25 mai 2022 (24^e résolution)	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ^*Durée de la délégation/ Échéance 26 mois/ 25 juillet 2024	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ^*Montant autorisé Montant nominal maximal : 9 000 000 € ⁽¹⁾⁽³⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € ⁽²⁾	Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ^*Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2022 Néant