Comptabilisation et évaluation des provisions pour risques et litiges, passifs d’impôts incertains et passifs éventuels
(Notes 1.3 « Provisions », 9 « Impôt sur le résultat » et 21 « Provisions pour risques et charges et passifs éventuels » de l’annexe aux comptes consolidés)
| Risque identifié |
Du fait de leur implantation dans plus de 100 pays, les sociétés du groupe sont soumises à des lois et à des réglementations variées, y compris fiscales, complexes et en constante mutation.
De plus, dans le cadre de l’exercice de leur activité, la société Publicis Groupe SA et ses filiales peuvent être assignées ou conjointement citées dans une action judiciaire intentée à leur encontre, ou à l’encontre de leurs clients, par des tiers, par des concurrents de leurs clients, par une autorité administrative ou de régulation, ou encore par une association de consommateurs.
L’évaluation par la direction des risques afférents a conduit la société Publicis Groupe SA à comptabiliser au 31 décembre 2022 des provisions pour risques et litiges à hauteur de 261 millions d’euros ainsi que des passifs d’impôts incertains à hauteur de 229 millions d’euros.
Compte tenu de l’incertitude quant à l’issue des procédures engagées, du degré de jugement élevé de la direction dans l’estimation des risques, et des montants comptabilisés des provisions et passifs, nous considérons la comptabilisation et l’évaluation des provisions pour risques et litiges, des passifs d’impôts incertains, et des passifs éventuels, comme un point clé de notre audit.
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| Notre réponse |
- Nous avons examiné les procédures mises en œuvre par la direction afin de recenser les risques et litiges dont les risques fiscaux, d’en mesurer les enjeux, et, le cas échéant, d’évaluer le montant des passifs à comptabiliser.
- Nous avons pris connaissance des rapports internes relatifs aux risques et litiges préparés par les équipes locales et compilés par la direction juridique et par la direction fiscale.
- Nous avons examiné la probabilité de survenance d’une sortie de ressource et l’estimation du montant de l’obligation :
- en prenant connaissance de l’analyse des risques effectuée par la société Publicis Groupe SA et en effectuant des entretiens avec la direction juridique et la direction fiscale de la Société, pour une sélection de risques et litiges jugés complexes et significatifs, en phase contentieuse ou précontentieuse ;
- en interrogeant les conseils externes des sociétés du groupe ou en obtenant des avis juridiques pour les risques et litiges jugés les plus significatifs.
- Nous avons examiné le caractère approprié des informations relatives aux risques et litiges présentées dans l’annexe aux comptes consolidés.
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IV. Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
