Document d'enregistrement universel 2022

Note 22 Engagements de retraite et autres avantages à long terme

6.6 Notes Annexes Aux Comptes Consolidés

Note 22 Engagements de retraite et autres avantages à long terme
 
Publicis Health LLC – passif éventuel

Le 6 mai 2021, le procureur général de l’État du Massachusetts États-Unis a intenté une action en justice contre Publicis Health, LLC, une filiale de Publicis Groupe, en rapport avec le travail que cette agence et les agences qui l’ont précédée ont effectué pour Purdue Pharma de 2010 à 2018 au titre de la commercialisation des opioïdes. Selon le procureur général, Publicis a violé la loi sur la protection des consommateurs du Massachusetts et créé une nuisance publique en participant aux efforts de Purdue Pharma pour commercialiser et vendre des opioïdes. En août 2022, Publicis Health, LLC a également été nommé dans plusieurs procès, qui font l’objet d’une procédure unique devant le tribunal de Californie. Les plaintes ont été déposées par des tribus et des administrations locales et concernent le travail que Publicis Health, LLC et les agences qui l’ont précédée ont réalisé pour Purdue Pharma au titre de la commercialisation des opioïdes. Publicis considère ces aux poursuites, ainsi que la plainte déposée par le procureur général du Massachusetts, comme infondées.  

Le 3 novembre 2022, les procureurs généraux de neuf États (Californie, Colorado, Connecticut, Idaho, Oregon, New York, Caroline du Nord, Tennessee et Vermont) ont indiqué qu’ils considéraient Publicis Health, LLC comme ayant une exposition juridique du fait des services rendus aux fabricants d’opioïdes, y compris Purdue Pharma. Publicis a engagé des discussions avec ces procureurs généraux. Publicis ne sait pas comment ces discussions peuvent évoluer et continue de penser que les réclamations qui pourraient être formulées seraient infondées.

Note 22 Engagements de retraite et autres avantages à long terme 

Plans de retraite à prestations définies

Le Groupe a des obligations dans un certain nombre de plans de retraite à prestations définies, qui se répartissent principalement entre :

  • des fonds de pensions (67 % des obligations du Groupe) : il s'agit de droits acquis par les employés, avec obligations de préfinancement externe principalement aux États-Unis et au Royaume-Uni ;
  • d’autres régimes de retraites obligatoires et légaux, type Indemnités de Fin de Carrière (30 % des obligations du Groupe), notamment en France : les droits ne sont pas acquis, le paiement est donc incertain et lié notamment à la présence des employés au moment du départ à la retraite ;
  • des régimes de couverture de frais médicaux pour les retraités (3 % des obligations du Groupe) constitués d’une dette effective pour les retraités actuels, et d’une provision pour les actifs futurs retraités, en particulier aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Les régimes les plus significatifs sont donc les fonds de pension au Royaume-Uni (28 % des obligations du Groupe) et aux États-Unis (26 % des obligations du Groupe).

  • Au Royaume-Uni, les obligations du Groupe sont gérées au travers de six fonds de pension et de deux plans de frais de santé administrés par des conseils paritaires indépendants, composés d’administrateurs externes indépendants. La règlementation requiert que ces conseils agissent dans l’intérêt des bénéficiaires du régime, ils doivent notamment s’assurer de l’équilibre financier des fonds de pension, et veiller à leur politique d’investissement et à leur gestion. L’ensemble des six fonds de pension est fermé et gelé.
  • L’ensemble des droits acquis (qui sont basés sur le salaire et le nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe) a été figé : les bénéficiaires encore en activité n’acquièrent plus de droits dans ces fonds à prestations définies.
  • L’obligation des fonds de pension au Royaume-Uni concerne des retraités (80 %), des anciens salariés avec des droits différés n’ayant pas encore liquidé leurs droits à retraite (20 %).
  • Aux États-Unis, les obligations du Groupe consistent essentiellement en un fonds de pension fermé et gelé. L’obligation concerne des anciens salariés avec des droits différés n’ayant pas encore liquidé leurs droits à retraite (32 % des obligations), des retraités (45 % des obligations) et des employés en activité (23 % des obligations).

Les valorisations de plans de retraite à prestations définies ont été réalisées par des experts indépendants. Les principaux pays concernés sont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, la Suisse, la Belgique, les Émirats Arabes Unis, l’Arabie Saoudite, la Corée, les Philippines, le Japon et l’Inde.

Aucun évènement significatif de nature à modifier la valeur de l’engagement du Groupe au titre de ces régimes (modification significative de plan) n’est intervenu au cours de l’exercice.

Couverture financière

Le groupe Publicis couvre ces engagements par des actifs financiers, principalement au Royaume-Uni et aux États Unis, afin de respecter ses obligations légales et/ou contractuelles et de limiter son exposition au risque de dérive de ces engagements (volatilité des taux, de l’inflation, allongement de l’espérance de vie…).

La stratégie de couverture des engagements du Groupe s’appuie sur des études de gestion actif/passif régulières pour s’assurer d’une allocation d’actifs optimale qui doivent permettre à la fois de limiter l’exposition aux risques de marchés en diversifiant les catégories d’actifs selon leur profil de risque, et doivent correspondre au mieux aux prestations à verser aux bénéficiaires, en fonction de la maturité des plans. Ces analyses sont réalisées par des conseillers indépendants et soumises à l’approbation des Trustees. Les investissements sont réalisés en fonction des contraintes légales et des conditions de déductibilité de telles couvertures propres à chaque pays. Les besoins de financement sont généralement déterminés plan par plan et de fait le surplus d’actif des plans surfinancés ne peut être utilisé pour couvrir les plans sous-financés.