Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Les actionnaires ne sont tenus, même à l’égard des tiers, que jusqu’à concurrence du montant des actions qu’ils possèdent. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actionnaires doivent faire leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions requis.
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui détient ou vient à détenir une fraction égale, supérieure ou inférieure à 1 % du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, doit informer la Société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont potentiellement attachés.
L’Assemblée générale extraordinaire peut autoriser le Directoire à acheter un nombre déterminé d’actions de la Société pour les annuler par voie de réduction de capital dans les conditions prévues par l’article L. 225-206 du Code de commerce.
En outre, la Société peut acquérir ses propres actions conformément aux prescriptions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce.
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les Assemblées générales sont convoquées dans les conditions, formes et délais fixés par la loi. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans ladite convocation, et fixé par le convoquant. Si le Directoire le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, la retransmission publique de l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission, y compris Internet est autorisée.
Représentation et admission aux assemblées (article 20 des statuts)
Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, dans les conditions prescrites par la loi. Tout actionnaire peut, si le Directoire le permet au moment de la convocation de l’Assemblée générale, participer à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ou de télétransmission y compris Internet, dans les conditions fixées par les lois et règlements. Cet actionnaire est alors réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
Chaque membre de l’Assemblée dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans limitation. Toutefois, par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 1968, un droit de vote double est attribué aux actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ou n’ayant fait l’objet, pendant cette période, que de transfert du nominatif au nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté entre époux, de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible. L’Assemblée générale extraordinaire dispose de la faculté de supprimer purement et simplement le droit de vote double, mais cette suppression ne deviendra définitive qu’après l’approbation de l’Assemblée spéciale de propriétaires d’actions jouissant alors du droit de vote double.
En cas de démembrement conventionnel de la propriété des actions de la Société, les usufruitiers et les nus-propriétaires d’actions peuvent se répartir librement le droit de vote en Assemblées générales extraordinaires et ordinaires sous réserve de notifier préalablement leur convention à la Société en lui communiquant une copie certifiée conforme au plus tard vingt jours calendaires avant la tenue de la première Assemblée générale suivant ledit démembrement par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de notification dans ce délai, la répartition prévue par l’article L. 225-110 alinéa 1 du Code de commerce s’appliquera de plein droit.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sur décision du Directoire, communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, les actionnaires peuvent voter par tous moyens de télécommunication et de télétransmission y compris Internet, dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables au moment de son utilisation.
L’Assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications, quelles qu’elles soient, autorisées par la loi. Elle peut notamment, et sans que l’énumération ci-après puisse être interprétée d’une façon limitative, décider de toute modification du capital social : augmentation ou réduction du capital social, regroupement des actions ou leur division en actions ayant une valeur nominale moindre.
