Document d'Enregistrement Universel 2021

Chapitre 6. Comptes consolidés – Exercice 2021

Provisions pour risques et litiges et passifs d’impôts incertains

(Notes 1.3 « Provisions », 9 « Impôt sur le résultat » et 21 « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes consolidés)

 

Risque identifié

Du fait de leur implantation dans plus de 100 pays, les sociétés de Publicis Groupe sont soumises à des lois et à des réglementations variées, y compris fiscales, complexes et en constante mutation.

De plus, dans le cadre de l’exercice de son activité, la société Publicis Groupe peut être assignée ou conjointement citée dans une action judiciaire intentée à son encontre ou à l’encontre de ses filiales ou de ses clients par des tiers, par des concurrents de ses clients, par une autorité administrative ou de régulation ou encore par une association de consommateurs.

L’évaluation par la Direction des risques afférents a conduit la société Publicis Groupe à comptabiliser des provisions pour risques et litiges à hauteur de 254 millions d’euros au 31 décembre 2021 ainsi que des passifs d’impôts incertains à hauteur de 205 millions d’euros au 31 décembre 2021.

Compte tenu du montant de ces provisions et passifs, de l’incertitude quant à l’issue des procédures engagées et du degré de jugement élevé de la Direction dans l’estimation des risques et des montants comptabilisés, nous considérons les risques et les litiges et la sous-évaluation des provisions et passifs correspondants comme un point clé de notre audit.
Notre réponse
  • Nous avons examiné les procédures mises en œuvre par la Direction afin d’identifier et de recenser l’ensemble des risques liés à un procès ou à un litige de nature commerciale, réglementaire ainsi que les passifs d’impôts incertains.
  • Nous avons pris connaissance des rapports internes relatifs aux litiges préparés par les équipes locales et compilés par la Direction juridique.
  • Nous avons apprécié l’estimation des coûts liés à ces risques :  
  • en prenant connaissance de l’analyse des risques effectuée par la société Publicis Groupe et en discutant pour une sélection de risques jugés complexes et significatifs, en phase contentieuse ou précontentieuse, avec la Direction juridique et, le cas échéant, la Direction fiscale, de la Société et de ses filiales ; -
  • en interrogeant les conseils externes de la société Publicis Groupe ou en obtenant des avis juridiques pour les litiges jugés les plus significatifs.
  • Nous avons apprécié le caractère approprié des informations relatives aux risques liés à un procès ou à un litige de nature commerciale, réglementaire ou fiscal, présentées en annexe aux comptes consolidés.

 

IV. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.