Si des impôts différés actifs n’ont pas été reconnus à la date d’acquisition, au motif que leur recouvrabilité était incertaine, toute comptabilisation ultérieure ou utilisation de ces impôts différés, au-delà du délai d’affectation, se fera en contrepartie du résultat (i.e. sans impact sur le montant reconnu en écart d’acquisition).
Dans l’attente d’une interprétation IFRIC ou d’une norme IFRS spécifique, le traitement comptable suivant a été retenu en application des normes IFRS en vigueur et en conformité avec la recommandation de l’AMF :
La prise de contrôle exclusif donne lieu à la constatation d’un résultat de cession calculé sur la totalité de la participation déjà détenue à la date de l’opération. La quote-part antérieurement détenue est ainsi réévaluée à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la prise de contrôle exclusif.
Lors d’une acquisition complémentaire de titres d’une entité déjà contrôlée exclusivement, l’écart entre le prix d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés acquise est constaté en capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère du Groupe en maintenant inchangée la valeur consolidée des actifs et passifs identifiables de la filiale y compris l’écart d’acquisition.
Dans le tableau des flux de trésorerie, les acquisitions complémentaires de titres d’une entité déjà contrôlée sont présentées dans les flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement.
Lors d’une opération de cession partielle de titres d’une entité contrôlée exclusivement, cette opération ne modifiant pas le contrôle exercé sur cette entité, l’écart entre la juste valeur du prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur cession est constaté en capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère du Groupe en maintenant inchangée la valeur consolidée des actifs et passifs identifiables de la filiale y compris l’écart d’acquisition.
Dans le tableau des flux de trésorerie, les cessions de titres sans perte de contrôle exclusif sont présentées dans les flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement.
La perte de contrôle exclusif donne lieu à la constatation d’un résultat de cession calculé sur la totalité de la participation détenue à la date de l’opération.
Toute participation résiduelle conservée est ainsi réévaluée à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la perte de contrôle exclusif.
En application de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs et passifs des entités contrôlées détenues en vue de leur cession sont isolés sur des lignes distinctes du bilan.
Les actifs non courants reclassés cessent d’être amortis à partir de la date de leur reclassement.
L’écart d’acquisition, dans le cas d’une prise de contrôle réalisée lors d’une transaction unique, est égal à la juste valeur de la contrepartie transférée pour acquérir les titres (y compris les éventuels compléments de prix qui sont évalués à la juste valeur à la date de prise de contrôle), plus la valeur des participations ne donnant pas le contrôle (celles-ci étant évaluées, au choix pour chaque regroupement, à la juste valeur ou à leur quote-part dans la juste valeur des actifs nets de l’entité acquise, moins la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiés à la date d’acquisition).
Les écarts d’acquisition inscrits au bilan ne sont pas amortis mais font l’objet de tests de dépréciation au minimum sur une base annuelle. Le test de dépréciation est réalisé pour la ou les unités génératrices de trésorerie auxquelles l’écart d’acquisition a été affecté en comparant la valeur recouvrable et la valeur comptable de la ou du regroupement d’unités génératrices de trésorerie. Le Groupe considère que l’unité génératrice de trésorerie ou le regroupement d’unités génératrices de trésorerie sont principalement les dix marchés clés où le Groupe opère : États-Unis, Canada, Royaume-Uni, France, DACH (Allemagne, Autriche et Suisse), Asie-Pacifique, Afrique-Moyen-Orient, Europe Centrale et de l’Est, Europe de l’Ouest, Amérique latine (hors Brésil) et Brésil.
La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est la valeur la plus élevée entre la juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée à partir des flux de trésorerie futurs actualisés ou selon l’approche des multiples de marché. Les calculs s’appuient sur des prévisions de flux de trésorerie à cinq ans, un taux de croissance des flux à l’infini et une actualisation de l’ensemble des flux. Les taux d’actualisation retenus reflètent les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent, les risques spécifiques à l’unité génératrice de trésorerie. Par ailleurs, ces taux tiennent compte des dettes locatives dans l’estimation du ratio d’endettement.
