4.2.9.4 Avec les autorités de tutelle, d’autorégulation et les interprofessions
Dans la très grande majorité des pays où le Groupe est présent, une coopération régulière est établie avec les différentes instances de tutelle et/ou d’autorégulation de l’industrie, par la voie des interprofessions, et du travail intersectoriel sur des problématiques communes. Les enjeux autour de la protection des données personnelles en sont l’illustration : la publicité est un acteur parmi beaucoup d’autres. Un travail collectif permanent, avec toutes les parties prenantes est donc indispensable (voir chapitre 4.2.2).
Si le secteur de la communication est encadré par des règles et parfois des lois, la profession a toujours fait le choix de privilégier des mécanismes d’autorégulation professionnelle pour veiller au respect de l’éthique des contenus publicitaires. Le Groupe et ses agences coopèrent étroitement avec les différents organismes nationaux comme l’ASRC (Advertising Self-Regulation Council) aux États-Unis, l’ASA (Advertising Standards Authority) au Royaume-Uni, l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) en France, ou l’EASA (European Advertising Standards Alliance) en Europe, ou l’ASC (Advertising Standards Council) en Inde.
4.2.9.5 Avec les États et les administrations
Publicis Groupe est un contribuable responsable qui respecte ses obligations fiscales (paiement des impôts et taxes). Cela signifie :
- respecter les lois fiscales applicables dans chaque pays ;
- préparer et produire des déclarations fiscales de manière exacte et dans les délais prévus par la réglementation ;
- comprendre comment et où la valeur est créée et s’assurer que les prix de transfert reflètent cette valeur ;
- travailler avec des conseils fiscaux qualifiés ayant le niveau d’expertise fiscale adéquat et une compréhension de nos activités.
La stratégie fiscale du Groupe repose sur les quatre principes suivants :
- Conformité : le Groupe agit toujours dans le respect des lois applicables et des règles internationales ; Publicis Groupe ne pratique pas l’évasion fiscale et ne recourt à aucune pratique contraire aux réglementations ;
- Transparence : le Groupe respecte toutes les obligations de publications fiscales et les demandes préalables auprès des autorités fiscales quand cela est requis et toute information est clairement présentée aux autorités compétentes. La transparence et la sincérité sont essentielles dans les relations avec les autorités fiscales ;
- Gestion des risques fiscaux : dans la mesure où le Groupe mène une planification fiscale, elle s’effectue là où il y a un objectif commercial ou des activités opérationnelles. Le Groupe gère les risques fiscaux après avoir procédé à une analyse des risques ;
- Responsabilité et Gouvernance : le Groupe a mis en place les mécanismes nécessaires pour agir selon les principes cités ci-dessus. La stratégie fiscale est suivie par la Direction financière, en lien avec la Direction générale (voir chapitre 6.6, notes 1 et 9 du présent document).
4.2.10 Conformité
Toutes les questions de conformité sont suivies par la Direction juridique du Groupe placée sous la responsabilité du Secrétariat général, avec l’appui des équipes locales dans tous les pays.
Par rapport au référentiel GRI (Global Reporting Initiative) :
- Publicis Groupe, dont les activités essentielles sont des prestations de service intellectuel, n’a pas eu à déplorer d’incidents impliquant le travail des enfants ainsi que le travail forcé ou obligatoire, ni d’incidents relatifs à la violation des droits des populations autochtones, ni de griefs relatifs aux droits de l’homme ;
- Publicis Groupe n’a pas connu d’incidents de non-conformité aux règlements et codes volontaires concernant : les impacts sur la santé et la sécurité des consommateurs ; l’information autour de ses produits et services ; en matière de mise à disposition et d’utilisation de ses services ;
- Publicis Groupe n’a pas fait l’objet de plaintes pour atteinte à la vie privée ou à la perte de données relatives aux clients ;
- comme chaque année, un très petit nombre d’agences (bien moins de 10) ont eu à déplorer des incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires relatifs à la communication, ce qui se traduit le plus souvent par des avis ou notifications émanant des instances de tutelle ou d’autorégulation, donnant lieu à chaque fois à des modifications immédiates ;
- Publicis Groupe n’a pas eu à faire face à des actions en justice pour infraction à des lois antitrust, ni pour comportement anticoncurrentiel ou pratique monopolistique, ni de corruption.
Au regard de l’article R. 225-105, et des précisions demandées dans d’autres textes légaux français, les impacts environnementaux sont traités dans le chapitre suivant. Cependant, certains indicateurs ne sont pas applicables à Publicis Groupe compte tenu des activités de services et de prestations intellectuelles, à savoir :
- les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et pollutions ; compte tenu de la faible matérialité de ce type de risques, le Groupe ne prévoit pas de provisions et garanties pour risques environnementaux ou liés aux effets du changement climatique ;
- la prise en compte des nuisances sonores, et autres nuisances et pollutions spécifiques à l’activité ;
- les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l’air, l’eau et le sol (y compris l’utilisation des sols) affectant l’environnement.
