2020 Rapport Financier Annuel

L’attention du lecteur est appelée sur le fait que les chiffres ci-dessus sont ceux publiés par les groupes concernés, dans la devise et selon le référentiel comptable utilisés pour chacun d’entre eux.

Publicis Groupe doit également faire face à la concurrence d’un grand nombre d’agences publicitaires locales indépendantes sur des marchés du monde entier, proposant des services au travers de ses agences spécialisées et services marketing. De nouveaux concurrents issus des secteurs IT/consulting ont fait leur entrée, tels qu’Accenture, Deloitte ou Capgemini, principalement par le biais d’acquisitions dans le domaine de la publicité, à l’image d’Accenture qui a racheté Droga5 en 2019.

Les marchés de la publicité et de la communication sont, en général, hautement concurrentiels et le Groupe est en concurrence avec des agences nationales et internationales. Le Groupe s’attend à une poursuite de l’intensification de la concurrence du fait de la consolidation croissante des budgets publicitaires des grands annonceurs internationaux qui travaillent avec un nombre de plus en plus réduit d’agences, ainsi que des mutations considérables du secteur de la communication qui se traduisent par l’apparition de nouveaux concurrents issus du secteur du conseil ou des hautes technologies.

1.3.8 Environnement réglementaire

Certaines activités du Groupe sont régies par des réglementations qui peuvent varier en fonction des pays ou des régions dans lesquels le Groupe opère.

Par exemple, en France, les activités d’achat d’espaces publicitaires dans les médias sont soumises à la loi Sapin qui a pour objectif de rendre transparentes les transactions d’achat d’espaces publicitaires dans les médias. La loi Sapin prohibe l’achat, par une agence de publicité, d’un espace publicitaire à une entreprise spécialisée dans les médias, pour commercialiser ensuite cet espace à des conditions différentes à des annonceurs. L’agence doit agir exclusivement en tant que mandataire de ses annonceurs lors de l’achat de l’espace publicitaire. La loi Sapin s’applique aux activités publicitaires en France lorsque la société spécialisée dans les médias et l’annonceur ou l’agence de publicité sont français ou situés en France.

Dans de nombreux pays, la publicité et la commercialisation de certains produits sont soumis à une réglementation stricte, notamment en ce qui concerne le tabac, l’alcool, les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires. Les nouvelles réglementations ou normes concernant de tels produits pourraient avoir un impact défavorable sur les opérations du Groupe.

Ces réglementations peuvent faire l’objet de fréquentes modifications ; leur champ d’application peut être modifié à tout moment ; de nouvelles réglementations peuvent être mises en place, y compris parfois sans préavis ; et l’évolution du Groupe peut l’amener à étendre ses activités à des domaines soumis à des réglementations qui ne le concernaient pas auparavant. Les réglementations auxquelles le Groupe est assujetti pourraient notamment évoluer à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (« Brexit »). Toute nouvelle réglementation ou modification dans la mise en œuvre ou l’application des lois et réglementations en vigueur ou tout assujettissement à des nouvelles réglementations peut avoir une incidence significative sur le Groupe.

S i la nature et le champ d’application des réglementations varient d’un pays à l’autre, le Groupe est soumis à des lois et des réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel dans la plupart des pays dans lequel le Groupe conduit ses activités.

Le Groupe a adapté sa politique en matière de protection des données personnelles pour se mettre en conformité avec les réglementations existantes et notamment le règlement général relatif à la Protection des Données, règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), lequel est entré en application en mai 2018.

Le RGPD s’applique à toute organisation (i) qui traite des données à caractère personnel dans le cadre des activités d’un établissement sur le territoire de l’Union européenne (« UE ») ou (ii) dont les traitements sont liés à l’offre de biens ou de services à des personnes localisées sur le territoire de l’UE ou au suivi de leur comportement. Le RGPD repose sur un ensemble de principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, notamment le principe de minimisation des données qui consiste à limiter le traitement de ces données à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles lesdites données sont traitées. Par ailleurs, les principes de privacy by design et privacy by default obligent les entreprises à prendre en considération les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données à caractère personnel dès la conception de nouveaux produits et services. Le RGPD a également créé des obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs
sous-traitants dans le but de responsabiliser les entreprises. Parmi ces obligations figure l’obligation de notifier aux autorités de contrôle, et dans certains cas, aux individus concernés, les violations de données à caractère personnel susceptibles de susciter un risque pour les droits des personnes concernées. Les entreprises traitant un volume important de données à caractère personnel, comme Publicis, sont également tenues de mettre en place un registre de leurs activités de traitement et désigner un délégué à la protection des données. Corrélativement au renforcementdes obligations incombant aux entreprises, le RGPD crée et renforce les droits des individus, notamment s’agissant de leur droit d’information des traitements mis en œuvre. Le RGPD encadre également les transferts de données à caractèrepersonnel en dehors de l’UE afin de s’assurer que les individus bénéficient d’un niveau de protection suffisant et approprié. Le RGPD prévoit des sanctions administratives dont le montant peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial dans les cas de violation les plus graves. Des autorités de contrôle européennes ont déjà eu recours à ce mécanisme de sanction depuis l’entrée en application du RGPD et font preuve d’une vigilance accrue. Outre la réglementation, les recommandations des organisations nationales chargées de contrôler le respect de ces règles ainsi que la jurisprudence peuvent influer de façon importante sur le niveau de protection requis et l’organisation à mettre en place. À titre d’exemples, les lignes directrices n° 2020-91 et la recommandation n° 2020-92 du 17 septembre 2020 de la CNIL en France en matière de pose de traceurs (cookies) et l’arrêt Schrems II C- 3111/18 du 16 juillet 2020 de la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de transfert de données en dehors de l’Union européenne. Parallèlement à cette réglementation, la directive 2002/58/EC dite « ePrivacy », telle que modifiée, prévoit également des règles afin de garantir la protection de la vie privée des individus en matière de communications électroniques. Cette directive, ainsi que sa transposition en droit français par la loi n^° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, impose notamment des obligations dans le cadre d’opérations de prospection commerciale et encadre l’utilisation de traceurs (cookies). La directive « ePrivacy » est actuellement en cours de révision et devrait être remplacée par un règlement « ePrivacy » d’application directe au sein de l’UE.

D’autres pays ont adopté une réglementation relative à la protection des informations personnelles. Aux États-Unis, l’État de Californie a adopté une loi renforçant la protection de la vie privée (California Consumer Privacy Act of 2018) (le « CCPA ») qui est entrée en application au 1^er janvier 2020. En novembre 2020, l’État de Californie a adopté une loi qui révise et élargit le CCPA (California Privacy Rights Act, le « CPRA »). Le CPRA entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, date à laquelle il remplacera le CCPA. Les principales dispositions du CCPA et du CPRA obligent notamment les entreprises qui traitent des informations personnelles relatives aux consommateurs résidant en Californie à informer ceux-ci quant à leurs pratiques de collecte, utilisation et partage de données. Ils permettent également aux consommateurs résidant en Californie de s’opposer à des partages de leurs informations avec des tiers et leur attribue un nouveau droit à agir en cas de violation de leurs données. De plus, l’Etat de Virginie aux États-Unis a adopté le 2 mars 2021, une loi renforçant la protection des données des consommateurs (Virginia Consumer Data Privacy Act) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.