2020 Rapport Financier Annuel

/ Tableau des délégations de compétence et autorisations données au Directoire en matière financière

Nature de la délégation ou autorisation	Date de l’Assemblée	Durée de la délégation	Montant autorisé	Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020
Rachats d’actions	Rachats d’actions Date de l’Assemblée	Rachats d’actions Durée de la délégation	Rachats d’actions Montant autorisé	Rachats d’actions Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020
Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société^*	Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société ^* Date de l’Assemblée 27 mai 2020 (20^e résolution)	Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société ^* Durée de la délégation 18 mois Échéance :27/11/2021 ^**	Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société ^* Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capitalEnveloppe globale maximale : 2 043 715 010 € Prix unitaire maximum d’achat :85 €	Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société ^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020 voir détails à la section 8.3.3
Annulation d’actions	Annulation d’actions Date de l’Assemblée	Annulation d’actions Durée de la délégation	Annulation d’actions Montant autorisé	Annulation d’actions Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020
Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Date de l’Assemblée 29 mai 2019 (23^e résolution)	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Durée de la délégation 26 mois Échéance :29/07/2021 ^**	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020 Néant
Émissions de titres de capital	Émissions de titres de capital Date de l’Assemblée	Émissions de titres de capital Durée de la délégation	Émissions de titres de capital Montant autorisé	Émissions de titres de capital Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ^* Date de l’Assemblée 27 mai 2020 (21^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ^* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 27/07/2022	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ^* Montant autorisé Montant nominal maximum : 30 000 000 €⁽¹⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance :1 200 000 000 € ⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ^* Date de l’Assemblée 27 mai 2020 (22^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ^* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 27/07/2022	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ^* Montant autorisé Montant nominal maximum : 9 000 000 €⁽¹⁾⁽³⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 €⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1^°du Code monétaire et financier^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1 ^° du Code monétaire et financier ^* Date de l’Assemblée 27 mai 2020 (23^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1 ^° du Code monétaire et financier ^* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 27/07/2022	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1 ^° du Code monétaire et financier ^* Montant autorisé Dans la limite de 20 % du capital par an Montant nominal maximum : 9 000 000 €^{(1) (3)} Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 €⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1 ^° du Code monétaire et financier ^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 21^e à 23^e résolutions de l’AGM du 27 mai 2020^*	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 21 ^e à 23 ^e résolutions de l’AGM du 27 mai 2020 ^* Date de l’Assemblée 27 mai 2020 (24^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 21 ^e à 23 ^e résolutions de l’AGM du 27 mai 2020 ^* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 27/07/2022	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 21 ^e à 23 ^e résolutions de l’AGM du 27 mai 2020 ^* Montant autorisé Dans la limite de 15 %^{(1) (3)} de l’émission initiale et au même prix que celle-ci	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 21 ^e à 23 ^e résolutions de l’AGM du 27 mai 2020 ^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2020 Néant