Nature de la délégation ou autorisation | Date de l’Assemblée | Durée de la délégation | Montant autorisé | Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 |
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Nature de la délégation ou autorisation Rachats d’actions | ||||
Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société* | Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société* Date de l’Assemblée 29 mai 2019 (22e résolution) | Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société* Durée de la délégation 18 mois Échéance : 29/11/2020** | Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société* Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital Enveloppe globale maximale : 1 999 623 300 € Prix unitaire maximum d’achat : 85 € | Autorisation d’intervenir sur les actions de la Société* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 voir détails à la section 8.3.3 |
Nature de la délégation ou autorisation Annulation d’actions | ||||
Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres | Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Date de l’Assemblée 29 mai 2019 (23e résolution) | Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Durée de la délégation 26 mois Échéance : 29/07/2021 | Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois | Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Nature de la délégation ou autorisation Émissions de titres de capital | ||||
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital* | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital* Date de l’Assemblée 30 mai 2018 (20e résolution) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 30/07/2020** | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital* Montant autorisé Montant nominal maximum : 30 000 000 € (1) Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € (2) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offre au public* | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offre au public* Date de l’Assemblée 30 mai 2018 (21e résolution) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offre au public* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 30/07/2020** | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offre au public* Montant autorisé Montant nominal maximum : 9 000 000 € (1) (3) Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € (2) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par offre au public* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (par placement privé)* | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (par placement privé)* Date de l’Assemblée 30 mai 2018 (22e résolution) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (par placement privé)* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 30/07/2020** | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (par placement privé)* Montant autorisé Dans la limite de 20 % du capital par an Montant nominal maximum : 9 000 000 € (1) (3) Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € (2) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (par placement privé)* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 20e à 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* | Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 20e à 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* Date de l’Assemblée 30 mai 2018 (23e résolution) | Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 20e à 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 30/07/2020** | Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 20e à 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* Montant autorisé Dans la limite de 15 % (1) (3) de l’émission initiale et au même prix que celle-ci | Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel décidée en application des 20e à 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Autorisation de fixer le prix d’émission des augmentations de capital réalisées en vertu des 21e et 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* | Autorisation de fixer le prix d’émission des augmentations de capital réalisées en vertu des 21e et 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* Date de l’Assemblée 30 mai 2018 (24e résolution) | Autorisation de fixer le prix d’émission des augmentations de capital réalisées en vertu des 21e et 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 30/07/2020** | Autorisation de fixer le prix d’émission des augmentations de capital réalisées en vertu des 21e et 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital par an (1) (3) | Autorisation de fixer le prix d’émission des augmentations de capital réalisées en vertu des 21e et 22e résolutions de l’AGM du 30 mai 2018* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres* | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres* Date de l’Assemblée 30 mai 2018 (25e résolution) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 30/07/2020** | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres* Montant autorisé Montant nominal maximal : 30 000 000 € (1) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en cas d’offre publique initiée par la Société* | Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en cas d’offre publique initiée par la Société* Date de l’Assemblée 30 mai 2018 (26e résolution) | Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en cas d’offre publique initiée par la Société* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 30/07/2020** | Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en cas d’offre publique initiée par la Société* Montant autorisé Montant nominal maximal : 9 000 000 € (1) (3) Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 € (2) | Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en cas d’offre publique initiée par la Société* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société* | Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société* Date de l’Assemblée 29 mai 2019 (24e résolution) | Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société* Durée de la délégation 26 mois Échéance : 29/07/2021** | Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société* Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital (1) (2) (3) | Délégation à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Nature de la délégation ou autorisation Émissions réservées aux salariés et dirigeants de la Société ou du Groupe | ||||
Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe | Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Date de l’Assemblée 30 mai 2018 (27e résolution) | Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Durée de la délégation 38 mois Échéance : 30/07/2021 | Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Montant autorisé Dans la limite de 3 % du capital (dont 0,3 % pour les dirigeants mandataires sociaux) | Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Attribution globale de 1 271 060 actions gratuites |
Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux | Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux Date de l’Assemblée 29 mai 2019 (25e résolution) | Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux Durée de la délégation 38 mois Échéance : 29/07/2022 | Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux Montant autorisé Dans la limite de 3 % du capital (dont 0,3 % pour les dirigeants mandataires sociaux) (4) | Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise | Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Date de l’Assemblée 29 mai 2019 (26e résolution) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Durée de la délégation 26 mois Échéance : 29/07/2021** | Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Montant autorisé Montant nominal maximum : 2 800 000 € (1) (5) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit | Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Date de l’Assemblée 29 mai 2019 (27e résolution) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Durée de la délégation 18 mois Échéance : 29/11/2020** | Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Montant autorisé Montant nominal maximum : 2 800 000 € (1) (5) | Délégation à l’effet d’augmenter le capital en faveur de certaines catégories de bénéficiaires localisés à l’étranger permettant la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne à leur profit Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2019 Néant |
(1) Ce montant s’impute sur le plafond global des augmentations de capital de 30 000 000 € fixé par la vingtième résolution de l’AGE du 30 mai 2018.
(2) Ce montant s’impute sur le plafond global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 1 200 000 000 € fixé à la vingtième résolution de l’AGE du 30 mai 2018.
(3) Ce montant s’impute sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription de 9 000 000 € fixé par la vingt et unième résolution de l’AGE du 30 mai 2018.
(4) Ce plafond s’impute sur le plafond de 3 % fixé par la vingt-septième résolution de l’AGE du 30 mai 2018. (5)Ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la vingt-sixième résolution et de la vingt-septième résolution de l’AGE du 29 mai 2019.
*Le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation ou délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique, visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. **La présente autorisation ou délégation a vocation à prendre fin, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, en cas d’adoption d’une résolution portant sur une nouvelle autorisation ou délégation de même nature par l’AGE du 27 mai 2020.
