Brochure de convocation - à l'assemblée générale mixte 2026

1. décide que le Conseil d'Administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’uneoffre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
2. prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024, par le vote de sa vingt-troisième résolution.

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR AUGMENTER LE CAPITAL, SANS DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR L’ÉMISSION DE TITRES FINANCIERS DONNANT ACCÈS AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU PROFIT D’UNE OU PLUSIEURS PERSONNE(S) NOMMÉMENT DÉSIGNÉE(S) (19^e RÉSOLUTION)

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de dix‑huit mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, sa compétence pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, pour décider l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;  Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues.
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en faveur d’une ou plusieurs personnes nommément désignées ; étant précisé que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs afin de désigner la ou les personne(s) au profit de la(les)quelle(s)l’émission sera réservée ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence :
   • le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond nominal de dix millions (10 000 000) d’euros prévu au paragraphe 3) de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée et sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros fixé au paragraphe 2) de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
   • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
   • le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à un milliard deux cents millions (1 200 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3) de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global de titres de créance éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-93 alinéa 6 du Code de commerce ;