Brochure de convocation - à l'assemblée générale mixte 2026

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR AUGMENTER LE CAPITAL, SANS DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION, EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ÉCHANGE INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ (17^e RÉSOLUTION)

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt‑six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de sesfiliales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L.225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code du commerce :

1. délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission à titre onéreux ou gratuit, avec ou sans prime, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes, suivant le cas, en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange, initiée par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ou à toute autre opération relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur des titres répondant aux conditions visées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce, et décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel desouscription des actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues.
2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnantaccès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseild'Administration de la présente délégation de compétence :
   • le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à dix millions (10 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal de dix millions (10 000 000) d’euros prévu au paragraphe 3) de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée et sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
   • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société pouvantêtre émises, immédiatement ou à terme, en vertu de laprésente résolution est fixé à un milliard deux cents millions (1 200 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autremonnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieursmonnaies, à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond globaldes titres de créance prévu au paragraphe 3) de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global de titres de créance éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L.228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-93 alinéa 6 du Code de commerce ;
5. décide que le Conseil d'Administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;