Brochure de convocation - à l'assemblée générale mixte 2026

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICES, OU PRIMES (16^e RÉSOLUTION)

SEIZIÈME RÉSOLUTION

Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt‑six mois, à l’effet de décider d’augmenterle capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes, ou autres

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, statuant dans le cadre des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'Administration sa compétence, avecfaculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présentedélégation de compétence est fixé à trente millions (30 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie autorisée ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégations’imputera sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévupar une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montantnominal des actions ordinaires à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformémentaux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4. confère au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence et d’en assurer la bonne fin et d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’àl’exercice des droits qui y sont attachés, et notamment :
   • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer aucapital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
   • décider que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes, bénéficiant du droit devote double, bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
   • déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification dunominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société, notamment s’agissant des bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions oud’attribution gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
   • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; 
5. décide que le Conseil d'Administration ne pourra pas, saufautorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’uneoffre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la finde la période d’offre ;
6. prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024, par le vote de sa vingt-et-unième résolution ;