Brochure de convocation - à l'assemblée générale mixte 2026

Objectifs et texte des résolutions

  1. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
  2. prend acte du fait que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024, par le vote de sa dix-huitième résolution.

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES À ÉMETTRE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC OU SANS DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DANS LA LIMITE DE 15 % DE L’ÉMISSION INITIALE, RÉALISÉE EN APPLICATION DES 12e À 14e RÉSOLUTIONS (15e RÉSOLUTION)

OBJECTIF

La quinzième résolution vise à reconduire, pour une durée 26 mois, la délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration en 2024, pour lui permettre de répondre à une demande excédentaire dans le cadre des augmentations de capital décidées en application des douzième à quatorzième résolutions (« Green Shoe »), dans un délai maximal de trente jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale.

Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de cette délégation s’imputera sur le montant des plafonds prévus par la résolution en vertu de laquelle est réalisée l’émission initiale, conformément aux plafonds présentés dans le tableau en page 62.

Les nouvelles actions émises dans ce cadre le seraient au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt‑six mois, à l’effet d’augmenterle nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des douzième à quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :

  1. délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence pour augmenter, sur ses seules décisions, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application des douzième à quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée,dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale) ;
  2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant des plafonds prévus par la résolution en vertu de laquelle est réalisée l’émissioninitiale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
  3. décide que le Conseil d'Administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
  4. prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat,pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024, par le vote de sa dix-neuvième résolution.