Brochure de convocation - à l'assemblée générale mixte 2026

OBJECTIF

Par la treizième résolution, il vous est proposé de renouveler, pour une durée de 26 mois, la délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration en 2024, à l’effet d’augmenter le capital par offres au public, autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placements privés couverts par la quatorzième résolution), par l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou d’une de ses filiales, suivant le cas (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance).

Dans le cadre de cette résolution, il vous est ainsi demandé de supprimer le droit préférentiel de souscription. En effet, selon les conditions de marché, les investisseurs concernés par l’émission et le type de titres émis, il peut être préférable, voire nécessaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription, pour réaliser une opération dans les meilleures conditions, notamment lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle de leur réussite. Le Conseil d'Administration pourra toutefois décider de conférer un délai de priorité de souscription en application de l’article L.22-10-51 du Code de commerce.

Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, imputable sur le plafond global de 30 millions d’euros, ne pourra pas être supérieur à 10 millions d’euros (plafond commun aux opérations sans droit préférentiel de souscription), comme indiqué dans le tableau en page 62.

Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société pouvant être émises ne pourra pas excéder 1 200 millions d’euros à la date de la décision d’émission. Ce montant s’imputera sur le montant global des titres de créance, comme indiqué dans le tableau en page 62.

Tout en tenant compte des évolutions introduites par la loi Attractivité du 13 juin 2024, il vous est proposé de reconduire les modalités de fixation du prix d’émission qui étaient prévues par l’ancienne résolution d’augmentation de capital « à prix libre » adoptée en 2024 (20^e résolution de l’Assemblée Générale du 29 mai 2024) qui ne sera pas renouvelée car devenue sans objet.

Ainsi, et afin de pouvoir réaliser les opérations dans les meilleures conditions selon les contraintes de marché existantes, le Conseil d'Administration pourra fixer librement le prix d’émission en cas d’usage de la délégation conformément au premier alinéa de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, à condition qu’il soit au moins égal à la valeur la moins élevée entre :

1. le cours moyen de l’action sur le marché réglementé d'Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, ou
2. le cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, ou encore
3. le cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, arrêté en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé,

dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.