Brochure de convocation - à l'assemblée générale mixte 2026

Ce qu'il vous faut savoir

Tableau des délégations de compétence et autorisations données au Conseil d’Administration en matière financière

TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE ET AUTORISATIONS DONNÉES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Nature de la délégation ou autorisation	Date de l’Assemblée	Durée de la délégation / échéance	Montant autorisé	Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025
RACHATS D’ACTIONS
Autorisation d’intervenir sur les actions propres de la Société^*	Autorisation d’intervenir sur les actions propres de la Société^* Date de l’Assemblée 27 mai 2025 (17^e résolution)	Autorisation d’intervenir sur les actions propres de la Société^* Durée de la délégation / échéance 18 mois/ 27 novembre 2026^**	Autorisation d’intervenir sur les actions propres de la Société^* Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital Enveloppe globale maximale : 2 154 430 476,50 € Prix unitaire maximum d’achat : 130 €	Autorisation d’intervenir sur les actions propres de la Société^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Voir détails dans le document d’enregistrement universel, chapitre 8, section 8.3.3
ANNULATION D’ACTIONS
Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Date de l’Assemblée 27 mai 2025 (18^e résolution)	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Durée de la délégation / échéance 26 mois/ 27 juillet 2027	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Montant autorisé Dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois	Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions propres Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
ÉMISSIONS DE TITRES DE CAPITAL
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital^* Date de l’Assemblée 29 mai 2024 (16^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital^* Durée de la délégation / échéance 26 mois/ 29 juillet 2026^**	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital^* Montant autorisé Montant nominal maximum : 30 000 000 €⁽¹⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 €⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier^* Date de l’Assemblée 29 mai 2024 (17^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier^* Durée de la délégation / échéance 26 mois/ 29 juillet 2026^**	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier^* Montant autorisé Montant nominal maximum : 9 000 000 €⁽¹⁾ ⁽³⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 €⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier^*	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier^* Date de l’Assemblée 29 mai 2024 (18^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier^* Durée de la délégation / échéance 26 mois/ 29 juillet 2026^**	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier^* Montant autorisé Montant nominal maximum : 9 000 000 €⁽¹⁾⁽³⁾ Montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance : 1 200 000 000 €⁽²⁾	Délégation à l’effet d’augmenter le capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant
Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 16^e à 18^e résolutions de l’AGM du 29 mai 2024^*	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 16^e à 18^e résolutions de l’AGM du 29 mai 2024^* Date de l’Assemblée 29 mai 2024 (19^e résolution)	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 16^e à 18^e résolutions de l’AGM du 29 mai 2024^* Durée de la délégation / échéance 26 mois/ 29 juillet 2026^**	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 16^e à 18^e résolutions de l’AGM du 29 mai 2024^* Montant autorisé Dans la limite de 15 %⁽¹⁾ ⁽³⁾ de l’émission initiale et au même prix que celle-ci	Délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital décidée en application des 16^e à 18^e résolutions de l’AGM du 29 mai 2024^* Usage qui en a été fait au cours de l’exercice 2025 Néant