Rapport financier annuel 2019

Chapitre 6. Comptes consolidés – Exercice 2019

Provisions pour restructuration

Elles comprennent une estimation des coûts de fermeture ou de restructuration de certaines activités résultant de plans annoncés et non encore exécutés à fin 2019 (principalement indemnités de licenciement). Les plans, détaillés par projet et par nature, ont fait l’objet d’un processus préalable d’approbation par la Direction générale. Ces plans sont suivis de manière centralisée de façon à consommer la provision en fonction des coûts effectivement encourus et à justifier le solde restant à la clôture en fonction des dépenses restant à effectuer.

Provisions sur engagements immobiliers

Les provisions sur engagements immobiliers sont évaluées sur la base de l’actualisation des loyers à payer diminués des produits attendus des sous-locations et comprennent également les charges locatives et les taxes éventuelles sur tout bien immobilier si le bien est vacant, et n’est pas destiné à être utilisé dans le cadre des activités principales. Depuis le 1er janvier 2018 en application de la norme IFRS 16, seules les charges locatives et taxes éventuelles sont comprises dans les provisions sur engagements immobiliers.

Provisions pour risques et litiges

Les provisions pour risques et litiges (103 millions d’euros) comprennent une part à court terme (44 millions d’euros) et une part à long terme (59 millions d’euros). Elles concernent les litiges de toutes natures avec les tiers y compris les litiges commerciaux et fiscaux à l’exclusion des risques relatifs aux positions fiscales incertaines.

Obligations au titre des avantages du personnel

Les obligations au titre des avantages du personnel (voir note 21) comprennent :

  • les plans de retraite à prestations définies ;
  • les plans de couverture médicale post-emploi ;
  • les avantages à long terme comme les rémunérations différées et les médailles du travail. 

Note 21 Engagements de retraite et autres avantages à long terme

Plans de retraite à prestations définies

Le Groupe a des obligations dans un certain nombre de plans de retraite à prestations définies, qui se répartissent principalement entre :

  • des fonds de pensions (73 % des obligations du Groupe) : il s’agit de droits acquis par les employés, avec obligations de préfinancement externe principalement aux États-Unis et en Angleterre ; 
  • d’autres régimes de retraites obligatoires et légaux, type Indemnités de Fin de Carrière (24 % des obligations du Groupe), notamment en France : les droits ne sont pas acquis, le paiement est donc incertain et lié notamment à la présence des employés au moment du départ à la retraite ; 
  • des régimes de couverture de frais médicaux pour les retraités (3 % des obligations du Groupe) constitués d’une dette effective pour les retraités actuels, et d’une provision pour les actifs futurs retraités, en particulier aux États-Unis et en Angleterre.

Les régimes les plus significatifs sont donc les fonds de pension au Royaume-Uni (34 % des obligations du Groupe) et aux États-Unis (27 % des obligations du Groupe). 

  • Au Royaume-Uni, les obligations du Groupe sont gérées au travers de six fonds de pension administrés par des conseils paritaires indépendants. Ces conseils indépendants sont composés de représentants du Groupe, des employés et retraités et parfois d’un expert indépendant. La réglementation requiert que ces conseils agissent dans l’intérêt des bénéficiaires du régime, ils doivent notamment s’assurer de l’équilibre financier des fonds de pension, et veiller à leur politique d’investissement et à leur gestion.
    Quatre des six fonds de pension sont fermés et gelés. L’ensemble des droits acquis (qui sont basés sur le salaire et le nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe) a été figé : les bénéficiaires encore en activité n’acquièrent plus de droits dans ces fonds à prestations définies.
    L’obligation des fonds de pension au Royaume-Uni concerne des retraités (71 %), des bénéficiaires de droits différés n’ayant pas encore liquidé leurs droits à retraite (23 %) et des employés en activité (6 %).
  • Aux États-Unis, les obligations du Groupe consistent essentiellement en un fonds de pension fermé et gelé. L’obligation concerne des bénéficiaires de droits différés n’ayant pas encore liquidé leurs droits à retraite (40 % des obligations), des retraités (30 % des obligations) et des employés en activité (30 %).

Les valorisations de plans de retraite à prestations définies ont été réalisées par des experts indépendants. Les principaux pays concernés sont les États-Unis, l’Angleterre, l’Allemagne, la France, la Suisse, la Belgique, les Émirats Arabes Unis, l’Arabie Saoudite, la Corée, les Philippines, le Japon et l’Inde. 

Aucun évènement significatif de nature à modifier la valeur de l’engagement du Groupe au titre de ces régimes (modification significative de plan) n’est intervenu au cours de l’exercice. 

Couverture financière 

Le groupe Publicis couvre ces engagements par des actifs financiers, principalement au Royaume-Uni et aux États-Unis, afin de respecter ses obligations légales et/ou contractuelles et de limiter son exposition au risque de dérive de ces engagements (volatilité des taux, de l’inflation, allongement de l’espérance de vie…). 

La stratégie de couverture des engagements du Groupe s’appuie sur des études de gestion actif/passif régulières pour s’assurer d’une allocation d’actifs optimale qui doivent permettre à la fois de limiter l’exposition aux risques de marchés en diversifiant les catégories d’actifs selon leur profil de risque, et doivent correspondre au mieux aux prestations à verser aux bénéficiaires, en fonction de la maturité des plans. Ces analyses sont réalisées par des conseillers indépendants et soumises à l’approbation des Trustees. Les investissements sont réalisés en fonction des contraintes légales et des conditions de déductibilité de telles couvertures propres à chaque pays. Les besoins de financement sont généralement déterminés plan par plan et de fait le surplus d’actif des plans surfinancés ne peut être utilisé pour couvrir les plans sous-financés.